URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[UURCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[T324--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-324]
TITRE II
ORGANISMES D'EXECUTION
CHAPITRE IV
ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
SECTION I
Création et compétences de l'établissement public foncier
Article R.324-1
Lorsque le préfet est saisi de délibérations
concordantes émanant de conseils municipaux ou des organes délibérants des
établissements publics intercommunaux, en vue de la création d'un établissement
public foncier, il vérifie que toutes les conditions requises par l'article
L.324-2 du code de l'urbanisme sont satisfaites. Si tel est le cas il crée par
arrêté l'établissement public foncier. L'arrêté précise la liste des communes
limitrophes comprises dans le périmètre de l'établissement. Il est notifié à
ces communes.
Lorsque les communes ou établissement
public de coopération intercommunale compétents en matière foncière
appartiennent à plusieurs départements, cet arrêté est pris conjointement par
les préfets des départements concernés.