URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[UURCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[T324--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-324]
TITRE II
ORGANISMES D'EXECUTION
CHAPITRE IV
ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
SECTION II
Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier
Article R.324-9
Le président prépare et présente les
orientations de l'établissement. Il présente le budget et le programme annuel
d'intervention. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente
l'établissement en justice, passe en son nom tous actes et contrats. Il
convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.