URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T325--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-325]
TITRE II
Organismes d'exécution
CHAPITRE V
EPARECA
Etablissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
SECTION I
Organisation administrative
Article R.325-1
L'Etablissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est
administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
- un membre par le ministre chargé de
l'urbanisme ;
- un membre par le ministre de
l'intérieur ;
- un membre par le ministre chargé de
l'économie ;
- un membre par le ministre chargé de
l'aménagement du territoire ;
- deux membres par le ministre chargé
de la ville ;
- deux membres par le ministre chargé
du commerce et de l'artisanat ;
- un membre par le ministre chargé des
collectivités locales ;
- un membre par le ministre chargé du
budget.
Pour chacun des membres prévus
ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à
laquelle ils appartiennent ;
3° Deux maires nommés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalités qualifiées nommées par le Premier
ministre ;
5° Trois représentants des professions commerciales et
artisanales, nommés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
6° Un représentant du secteur associatif nommé par le ministre
chargé de la ville.
Le contrôleur d'Etat et l'agent
comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.