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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH325--TRI-EPARECA]

[UURCH325--TRI-EPARECA]

[T325--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-325]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

Organismes d'exécution

CHAPITRE V

EPARECA

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

SECTION III

Contrôle de l'établissement

Article R325-10

Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.