URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T325--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-325]
TITRE II
ORGANISMES D'EXECUTION
CHAPITRE V
EPARECA
Etablissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
SECTION II
Organisation financière
Article R.325-9
Le régime financier et comptable
applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des
articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est désigné par le
ministre chargé du budget.