URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH331--TRI-FONDS-NATIONAL-D-AMENAGEMENT-FONCIER-ET-D-URBANISME]
[T331--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP331]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE I
Fonds
national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
SECTION I
Dispositions générales
Article R.331-1.
Le fonds national d'aménagement foncier
et d'urbanisme a pour objet de faciliter l'exécution des acquisitions et des
aménagements fonciers visant à la réalisation d'opérations d'urbanisme,
d'implantations industrielles et de réserves foncières .
Les ressources du fonds peuvent être
utilisées dans les conditions fixées au présent chapitre :
Soit en vue de faciliter la
localisation d'entreprises industrielles et l'aménagement de zones
d'habitation, conformément aux prévisions des plans d'occupation des sols et,
le cas échéant, des plans d'urbanisme rendus publics ou approuvés ou, à défaut
de tels plans, dans les zones reconnues par le ministre chargé de l'urbanisme
et le ministre de l'intérieur comme étant propices à l'utilisation projetée ;
Soit en vue de faciliter la réalisation
d'opérations de rénovation urbaine : de restauration immobilière, de résorption
de l'habitat insalubre ou de remembrement ;
Soit en vue de faciliter l'exercice du
droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ou les périmètres
provisoires de ces zones.
Le ministre chargé de l'urbanisme est
ordonnateur principal des opérations du compte spécial.