URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH331--TRI-FONDS-NATIONAL-D-AMENAGEMENT-FONCIER-ET-D-URBANISME]
[T331--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP331]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE I
Fonds
national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
SECTION VI
Dispositions communes
Article R.331-17.
Un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions
dans lesquelles l'Etat verse des provisions sur sa participation, telle qu'elle
est prévue conformément à l'article L.331-2 par l'article R.331-16 (11°) ; il
s'acquitte du solde sur justification des acquisitions de travaux exécutés.4°
La participation du fonds aux opérations effectuées en commun par l'Etat et les
collectivités publiques ou établissements publics.