URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH331--TRI-FONDS-NATIONAL-D-AMENAGEMENT-FONCIER-ET-D-URBANISME]
[T331--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP331]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE I
Fonds
national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
SECTION IV
Opérations réalisées par l’Etat
Article R.331-9.
Ainsi qu'il est dit à l'article R.90 du
code du domaine de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent,
après avis du comité de gestion, être affectés au ministère chargé de
l'urbanisme aux fins d'aménagement.
Les arrêtés d'affectation précisent la
créance de l'administration des domaines, égale à la valeur vénale de ces
immeubles.
Lorsque la réalisation de l'opération
nécessite la mise à sa disposition d'immeubles domaniaux affectés à un service
public et effectivement utilisés, le ministre chargé de l'urbanisme peut, après
avis favorable du ministre de l'économie et des finances, pourvoir, sur les
ressources du fonds, à la réinstallation dudit service à un autre emplacement,
dans la mesure de ses besoins.
Le ministre chargé de l'urbanisme peut,
à cette fin, procéder pour le compte du service considéré, à des acquisitions
d'immeubles, nus o bâtis, à des travaux d'aménagement ou à des constructions.
Les dépenses qu'il expose à cet effet sur les ressources du fonds ne peuvent en
aucun cas excéder la valeur des immeubles domaniaux qui sont affectés à son
département.
En ce cas, et par dérogation à
l'article R.88 du code du domaine de l'Etat, l'affectation ne donne lieu au
versement d'une indemnité sur les ressources du fonds que dans la mesure où la
valeur des immeubles ainsi affectés dépasse le montant des dépenses exposées.