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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]

[UURCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]

[T332--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-332]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE II

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS

SECTION II

AUTRES PARTICIPATIONS

SOUS-SECTION II

Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Article R.332-19.

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.