URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[UURCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[T332--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-332]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE
II
PARTICIPATION
DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS
SECTION II
AUTRES PARTICIPATIONS
SOUS-SECTION III
Participation à la réalisation d'équipements publics instituée
dans les secteurs d'aménagement
Article R.332-25.
La délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent approuvant, en application de l'article L.332-9, un programme
d'aménagement d'ensemble dans un ou plusieurs secteurs qu'elle délimite,
accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres
concernés, est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est en outre
insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
La délibération prend effet à compter
de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à
l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en
compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Les dispositions des deux premiers
alinéas sont applicables à la délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
modifiant le régime de la participation en application de l'article L.332-11.