URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[UURCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[T332--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-332]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE
II
Participation
des constructeurs et des lotisseurs
SECTION I
PARTICIPATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU C.O.S
Article R.332-4.
Le montant de la participation est calculé
par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou,
en cas d'application de l'article R.424-1, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du
terrain, la participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation
administrative.