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LE CODE DE L’URBANISME

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE II

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS

SECTION II

AUTRES PARTICIPATIONS

SOUS-SECTION IV

Dispositions diverses

Article R.332-42.

Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R.332-41 et les conventions à y annexer sont communiqués au maire :

1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'article R.332-41 ;

2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ;

3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article.