URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE III
Versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article R.333-1.
Le montant du versement lié au dépassement
plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante :
Pa = v (Sa + Sb - Sc - (KSd))/K
dans laquelle :
Pa représente le montant du versement ;
v la valeur au mètre carré du terrain
considéré comme nu et libre Sa : la surface de plancher de la construction
projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la
surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et
quatrième alinéas de l'article L.112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant
à la partie des constructions exonérée en application de l'article L.127-1 ;
Sb la surface de plancher, calculée
comme il est dit à l'article R.112-2, des constructions implantées sur le même
terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface
correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L.112-3 ;
Sc la partie de la surface de plancher,
calculée comme il est dit à l'article R.112-2, des constructions non exonérées
en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.112-2,
implantées sur le même terrain, qui excède le plafond légal de densité, que ces
constructions soient ou non destinées à être démolies ;
Sd la surface du terrain ;
K le plafond légal de densité en
vigueur sur le territoire de la commune à la date de délivrance du permis de
construire.
Pour le calcul du versement lié au
dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des sommes
inférieures à 10 F.