URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE III
Versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article R.333-13.
Les communes ou les établissements publics
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme
reçoivent en totalité les sommes versées, au titre d'opération de rénovation
urbaine ou de résorption de l'habitat insalubre entreprise à l'initiative des
personnes publiques, à la condition que :
a) Au moins 30 p.100 de la surface de plancher développée hors
oeuvre des constructions édifiées dans la zone soit constituée de logements
dont l'attribution est subordonnée à des conditions de ressources ;
b) Au moins 5 p.100 de la surface des terrains compris dans la
zone soit occupée par des équipements collectifs bâtis tels que des crèches,
des équipements scolaires, médicaux et para-médicaux, socio-éducatifs, sportifs
et culturels ;
c) Et que ces opérations comprennent des espaces publics non
bâtis tels que : espaces verts, plan d'eau, terrains de sports, aires de jeux
ou de promenade piétonnière dont la superficie est au moins égale au dixième de
la surface totale de la zone.