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LE CODE DE L’URBANISME

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE III

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

Article R.333-13-1.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L.422-1 et suivants