URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE
III
Versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité
SECTION II
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement
concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de
l'habitat insalubre
SOUS-SECTION III
Zones dont l'aménagement n’est pas
réalisé en régie directe
Article R.333-27.
Lorsqu'un permis de construire est délivré
avant la signature de la convention ou du traité de concession, le versement
prévu à l'article L.112-2 est dû par le pétitionnaire dans les conditions
définies par la section I du présent chapitre à l'exception du deuxième alinéa
de l'article R.333-1.