URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE III
Versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article R.333-3.
Lorsque le permis de construire est sollicité
pour une construction dont la densité excède le plafond légal, le dossier de la
demande de permis de construire doit comporter , outre les pièces énumérées à
l'article R.421-2:
a) Des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral
afférents à la parcelle ou à l'ensemble de parcelles qui constituent le terrain
mentionné dans la demande de permis de construire ;
b) L'indication de la surface de plancher des bâtiments
existants calculée comme il est dit à l'article R.112-2.
En outre, le pétitionnaire indique s'il
entend constituer la caution solidaire visée à l'article L.333-11.
Lorsque l'auteur d'une demande de
permis de construire estime que la construction envisagée répond aux conditions
d'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévues
à l'article L.112-2, il accompagne sa demande des justifications nécessaires.
Au cas où l'autorité qui assoit et
liquide le versement n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire et où elle estime qu'il n'y a pas lieu à
exonération, elle informe le service chargé de l'instruction de la demande de
permis de construire que l'avis du directeur des services fiscaux doit être
sollicité sur la valeur du mètre carré de terrain déclarée par le demandeur.