URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE
III
Versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité
SECTION II
Application du plafond légal de densité dans les zones
d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption
de l'habitat insalubre
SOUS-SECTION III
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
Article R.333-33.
En cas de péremption d'un permis de
construire à raison duquel l'aménageur avait justifié une réduction du
versement conformément à l'article R.333-24 ou lorsque, du fait d'un transfert
de ce permis, une telle réduction n'est plus justifiée, le nouveau montant du
versement est fixé dans les conditions définies aux articles R.333-24 et
R.333-25.