URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH333--TRI-VERSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[UURCH333--TRI-VERSEMENT-RESULTANT-DU-DEPASSEMENT-DU-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T333--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-333]
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE III
Versement résultant du dépassement du
plafond légal de densité
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Article R.333-9.
L'intervention d'une décision de l'autorité
compétente pour statuer sur le permis de construire constatant la péremption de
celui-ci entraîne de plein droit la restitution du versement.
Dans les cas visés à l'article R.333-8
et au premier alinéa du présent article, les demandes de dégrèvement sont
recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur
mise en recouvrement et celles de restitution jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle du versement.
Les demandes de dégrèvement ou de
restitution sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article
R.424-1, au maire qui fait connaître, le cas échéant, au trésorier-payeur
général le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant
est calculé déduction faite du prélèvement visé à l'article L.333-12 (alinéa
2).
La décision de dégrèvement ou de
restitution est prise par le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article
R.424-1, par le maire.