SELON
[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE I
CERTIFICAT D’URBANISME
SECTION I :
Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article R.410-1
(Décret nº
2001-262 du 27 mars 2001 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 2001)
La demande de certificat d'urbanisme précise
l'identité du demandeur, l'identité du propriétaire s'il est autre que le
demandeur, l'adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain
ainsi que l'objet de la demande.
La demande est accompagnée d'un plan de situation
du terrain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le
cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, d'une note descriptive
succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature
des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre.