[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES

A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE I

CERTIFICAT D’URBANISME

SECTION II :

Instruction de la demande

Article R.410-19

(Décret nº 2001-262 du 27 mars 2001 art. 14 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Le certificat d'urbanisme est délivré par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom dudit établissement public.

Toutefois il est délivré dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.421-2-1.