SELON
[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE I
CERTIFICAT D’URBANISME
SECTION I :
Présentation, dépôt
et transmission de la demande
Article R.410-2
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier
qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.