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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES

A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE I

CERTIFICAT D’URBANISME

SECTION IV :

Dispositions diverses

Article R.410-24

   Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.