SELON
[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]
[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE I
CERTIFICAT D’URBANISME
SECTION II :
Instruction de la demande
Article R.410-9
Le
certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la
date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à
l'article R.410-3.
Copie du certificat est adressée au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.