SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION I
Présentation de la demande
Article R.421-1-2
Conformément à l'article 1er du décret
n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte
pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de
construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier
pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface
de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de
plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur
inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède
pas 2000 mètres carrés.