SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION I
Présentation de la demande
Article R.421-2-1
Lorsque la demande de permis de
construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de
logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours
financier de l'Etat, dépasse conformément à l'article L.127-1 la densité
résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est
complété par :
1. La délimitation de ladite partie des constructions ;
2. La mention de sa surface de plancher hors oeuvre nette ;
3. L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;
4. L'attestation par le demandeur qu'il a pris connaissance
des dispositions du dernier alinéa de l'article L.127-1 et de celles de
l'article R.421-39-1 ;
5. Dans les communes de la métropole, l'engagement du
demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L.351-2 du code
de la construction et de l'habitation.