SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE
CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION III
Instruction de la demande
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables
dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Article R.421-26
Le maire fait connaître son avis au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme qui
le communique, s'il est défavorable, au commissaire de la République. Cet avis
est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de
la demande . Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable,
il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.