$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES

A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE I

REGIME GENERAL

SECTION I

Présentation de la demande

Article R.421-3

Lorsque les constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à l'agrément prévu à l'article L.510-1, la décision d'agrément est jointe à la demande de permis de construire.