[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION V
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime
du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
Article R.421-38-1
Les dispositions du présent chapitre
sont applicables aux constructions et travaux qui sont soumis à la fois au
régime du permis de construire et à un régime d'autorisation de construction ou
de travaux dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui
est chargé de l'urbanisme sous réserve des règles particulières prévues a la
présente section.