SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE
CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME
GENERAL
SECTION V
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au
régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
Article R.421-38-10
Lorsque la construction est, en raison
de sa situation, à l'intérieur ou à proximité d'un bois ou d'une forêt, soumise
à autorisation en vertu des articles L.151-1 à L.151-4 du code forestier, le
permis de construire est délivré après consultation du directeur régional de
l'office national des forêts et avec l'accord du commissaire de la République.
Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la
réception de la demande d'avis .