SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME
GENERAL
SECTION V
Dispositions applicables aux
constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre
régime d'autorisation
F. Zone de
servitude à proximité d'un cimetière
Article R.421-38-19
Lorsque la construction est, en raison
de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à
autorisation en vertu de l'article L.361-4 du code des communes, le permis de
construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire.
Cet accord est réputé donné à défaut de
réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de
construire.