SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE
CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME
GENERAL
SECTION V
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au
régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
Article R.421-38-9
Lorsque la construction est située dans
un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est instruite comme
il est dit aux articles R.313-13 ou R.313-19-2.
En outre, lorsqu'il est fait
application du troisième alinéa de l'article L.313-2, il est procédé ainsi
qu'il est dit aux articles R.313-17-1 et R.313-17-2.