SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A
L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION I
Présentation de la demande
Article R.421-5
Lorsque les travaux projetés concernent
des immeubles de grande hauteur soumis à l'avis de la commission consultative départementale
de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou de la
commission de sécurité compétente, en vertu des articles R.421-47 à R.421-52,
les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis sont joints à
la demande de permis de construire.