SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION
I
Présentation de la demande
Article R.421-5-2
Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements
recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées fixées en application de l'article L.111-7 du code de la
construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis de
construire est complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de
l'architecte de respecter lesdites règles. Cet engagement est assorti d'une
notice décrivant les caractéristiques générales des locaux, installations et
aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité.