$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE I

REGIME GENERAL

SECTION Vii

dispositions diverses

paragraphe V

dispositions relatives à la modification du présent chapitre

Article R.421-58

Les dispositions du présent chapitre prises pour l'application de l'article L.421-2 (alinéa 1) ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres désignés à l'article R.111-25 dans la mesure où leur département est intéressé.