SELON
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE
IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE
DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
SECTION I
Présentation de la demande
Article R.421-7-1
Lorsque la demande de permis de construire
porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique
ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet
d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de
la demande est complété par les documents énumérés à l'article R.315-5 (A) et,
le cas échéant, à l'article R.315-6.
Dans le cas mentionné au premier
alinéa, et lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable au
terrain, la demande peut être accompagnée d'un plan de division du terrain
précisant, le cas échéant, le terrain d'assiette de la demande d'autorisation
et répartissant entre chacun des terrains issus de la division la surface hors
oeuvre nette.