[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]

[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES

A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE I

REGIME GENERAL

SECTION II

Dépôt et transmission de la demande

Article R.421-9

Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée, ou déposés contre décharge à la mairie.

Le maire affecte au numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire font l'objet des transmissions prévues à l'article L.421-2-3. Toutefois dans les cas prévus au 1° dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la République (Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Art 53. IV. 1°). « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues au 1° de l'article 1^er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Art 111. §IV) « à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ». ou lorsque ces travaux ont une emprise au sol excédant les seuils fixés dans les mêmes conditions. ».

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain, surface hors oeuvre nette et hauteur du projet, destination de la construction.

(Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Art 53. IV. 2°). « Lorsque le projet a fait l'objet d'une prescription du préfet de région en application du décret du 16 janvier 2002 précité, (Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Art 111. §V) « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité » .le permis de construire comporte la mention prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-2-4. »