URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH422--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[UURCH422--TRI-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[T422--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-422]
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE II
EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL
Article R.422-1
Les constructions couvertes par le
secret de la défense nationale sont exemptées de permis de construire. Entrent,
notamment dans cette catégorie, les centres de transmission, les établissements
d'expériences et de fabrication de matériels et de munitions, les entrepôts de
réserve générale, les dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations
radiogoniométriques et les centres radioélectriques de surveillance. Pour les
autres constructions, le caractère secret est reconnu par décision de portée
générale ou particulière du ministre compétent.
Sont également exemptées de permis de construire
les installations situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des
aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des
armées.