URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH422--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[UURCH422--TRI-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[T422--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-422]
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE II
EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL
Article R.422-12
Lorsque la déclaration porte sur des
travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher hors oeuvre nette de nature
à donner lieu à imposition dans les conditions prévues à l'article L.422-3 et
au troisième alinéa de l'article L.422-4, et que les travaux projetés n'ont pas
fait l'objet d'une opposition, la transmission de la copie du formulaire de la
déclaration prévue à l'article R.422-11 est accompagnée du dossier joint.
L'autorité compétente est dispensée de la
transmission prévue à l'alinéa ci-dessus lorsqu'il est fait application de
l'article R.424-1.