URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH422--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[UURCH422--TRI-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]
[T422--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-422]
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE II
EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL
Article R.422-9
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal
Officiel du 28 mars 2001)
Dans les communes où un plan local
d'urbanisme a été approuvé, à l'exclusion des cas mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L.421-2-1, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de
s'opposer aux travaux projetés ou imposer des prescriptions.
Dans les autres communes, ainsi
que dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1,
l'autorité compétente pour s'opposer aux travaux projetés ou imposer des
prescriptions au nom de l'Etat est le maire ou le préfet dans les conditions
prévues à l'article R. 421-36.
Pour l'application du présent
chapitre, le préfet peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à
l'article R.421-42.
Dans tous les cas, la décision
d'opposition ou de prescriptions de l'autorité compétente est dûment motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La
décision de prescriptions énumère celles des contributions prévues au 2º
de l'article L.332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'elle met, le cas
échéant, à la charge de l'auteur de la déclaration. Elle fixe le montant de
chacune de ces contributions et en énonce le mode d'évaluation.
Lorsqu'elle impose une cession
gratuite de terrain, elle détermine la superficie à céder et en mentionne la
valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
Lorsqu'elle impose le versement de
la participation prévue à l'article L.332-9 dans les programmes d'aménagement
d'ensemble et que l'auteur de la déclaration s'en acquitte en tout ou en
partie, conformément à l'article L. 32-10 sous forme d'exécution de
travaux ou d'apport de terrain, elle mentionne :
-- les caractéristiques des travaux et leur
valeur déterminées d'un commun accord par le pétitionnaire et l'autorité
compétente pour prendre la décision de prescriptions ;
-- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.