$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UURCH424--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-RELATIVES-AUX-IMPOSITIONS]

[T424--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-424]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE IV

Dispositions générales relatives aux impositions

dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur

Article R.424-3

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.