URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]
TITRE III
PERMIS DE DEMOLIR
SECTION II
§ III
Dispositions applicables dans les
communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Article R.430-10-8
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3
Journal Officiel du 28 mars 2001)
La lettre prévue
à l'article R.430-8 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est
adressée par même courrier au maire et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.