URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]
TITRE III
PERMIS DE DEMOLIR
SECTION III
LA DECISION
§ I
Dispositions GENERALES
Article R.430-12
La décision doit être conforme à l'avis
du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites,
ou de leur délégué, lorsque l'immeuble est, selon le cas :
1° Inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques ;
2° Situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou
inscrit ;
3° Protégé au titre des articles 4 ou 9 de la loi du 2 mai
1930 ;
4° Compris dans un secteur sauvegardé