$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

SECTION III

LA DECISION

PARAGRAPHE III

Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

Article R.430-15-7

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Le ministre chargé de l'urbanisme peut, soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires, conjointement avec le ministre intéressé dans les cas visés à l'article R.430-12.