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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

SECTION IV

Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir

Article R.430-19

Lorsque la décision est prise par le commissaire de la République au nom de l'Etat, tout recours hiérarchique dirigé contre cette décision doit être adressé au ministre chargé de l'urbanisme, qui statue, avec les autres ministres éventuellement compétents, par arrêté conjoint.