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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

SECTION I

LA DEMANDE

Article R.430-2

Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :

a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;

b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R.112-2 ;

c) Les motifs de l'opération projetée ;

d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.