URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]
TITRE III
PERMIS DE DEMOLIR
SECTION I
LA DEMANDE
Article R.430-5
Tous les exemplaires de la demande et
du dossier sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal , au maire de la commune du lieu de situation du bâtiment ou remis
contre décharge à la mairie. Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la
demande dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme.
Lorsque l'immeuble est inscrit sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires est
adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur
régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les locaux de
ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le
propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en
application de l'article 2 (5è alinéa) de la loi du 31 décembre 1913.
Les exemplaires de la demande et du
dossier de permis de démolir font l'objet des transmissions prévues à l'article
L.421-2-3, Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le
formulaire de demande est transmis au commissaire de la République.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain et, s'il y a lieu, nombre de bâtiments et surface hors oeuvre nette de plancher dont la démolition est projetée (Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Art 111. I ) « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone »..