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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

SECTION II

L’INSTRUCTION

PARAGRAPHE I

Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R.430-7

Le délai d'instruction est de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R.430-5, sauf s'il est fait application de l'article R.430-8.