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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]

[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

SECTION II

L’INSTRUCTION

PARAGRAPHE I

Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R.430-8

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal , la liste des pièces obligatoires manquantes que ce dernier est invité à fournir dans les conditions prévues à l'article R.430-5. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application de l'article R.430-7-1. Le délai d'instruction de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.