URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T441--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-441]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE I
Clôture
Article R.441-1
Les dispositions du présent chapitre
sont applicables dans les communes ou parties de communes énumérées à l'article
L.441-1.
La liste des communes prévue au d de
l'article L.441-1 est établie par arrêté du commissaire de la République, pris
sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé
de l'urbanisme, après avis du maire de chaque commune intéressée. Cet arrêté
est publié au recueil des actes administratifs du département et mention en est
faite en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans tout le département. Les effets juridiques attachés à cet arrêté ont pour
point de départ l'exécution de ces mesures de publicité.
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est tenu à la disposition
du public dans les locaux de la préfecture, de la direction départementale de
l'équipement et de la mairie des communes intéressées. Il est en outre affiché
pendant une durée de deux mois, au moins, à la mairie de chaque commune
intéressée.